Nullité d’une promesse de société pour défaut d’affectio societatis

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1 août 2019

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promesse de société affectio societatis nullité vice du consentement constitution de société

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Louisa Zoghdani, « Nullité d’une promesse de société pour défaut d’affectio societatis », BACALy, ID : 10670/1.5de610...

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Résumé 0

Bien que l’affectio societatis ne figure pas expressément dans la définition d’une société de l’article 1832 du Code civil, elle est une condition essentielle à la constitution d’une société (Cass. com., 3 juin 1986, n° 85-12.118). Par un arrêt du 13 novembre 2018, la cour d’appel de Lyon confirme la conséquence du défaut d’affectio societatis dans la conclusion d’une promesse de société, à savoir la nullité de celle-ci.En l’espèce, les associés étaient liés par une promesse de société en vue d’ …

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