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8 janvier 2009
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- handle: 10670/1.5ec14f
- halshs: halshs-02211103
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LOI ET DECRET Loi Projet de loi Etude d'impact PertinenceSujets proches
Legislative acts Legislative enactments Acts, Legislative Enactments, Legislative Laws (Statutes) Ley (Derecho) Leyes y normas legales Décret Circulaire Arrêté Texte Réglementaire Loi Loi Lois et règlements Loi (droit) Lois écrites Actes législatifs Statuts (lois)Citer ce document
Pascal Mbongo, « La « constitutionnalisation » des études d'impact préalables à la loi. Un mirage légistique », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.5ec14f
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