Le secret de la défense nationale : la raison d'État dans l'œil du droit

Résumé Fr En

Le régime juridique du secret de la défense nationale a connu le 1er juillet 2021 sa réforme la plus importante depuis le décret du 17 juillet 1998 qui fixait jusque-là le régime applicable. Désormais, le secret passe d'une classification tripartite (confidentiel défense, secret défense, très secret défense) à un double niveau (secret défense, très secret défense). Cette modification est l'occasion de revenir sur l'analyse critique de la définition même du secret défense, et des modalités de son contrôle. Or, sur ce terrain, force est de constater que la réforme intervenue n'a absolument pas permis de répondre aux multiples difficultés qui accompagnent l'usage du secret par les autorités exécutives (périmètre indéfini, contrôle extrêmement limité opéré par le juge), et que les fondements juridiques invoqués pour justifier cette situation sont peu convaincants. La présente recherche vise donc à essayer de dresser un portrait réaliste, afin d'anticiper les futurs changements que cette matière aura à connaître. Si le secret dans son existence même doit être défendu, des améliorations sont néanmoins possibles afin que son usage corresponde à ce pour quoi il a été institué.

On July 1, 2021, the legal regime of national defense secrecy underwent its most important reform since the decree of July 17, 1998, which had previously set the applicable regime. Henceforth, secrecy will no longer be classified in three categories (confidential-defense, secret-defense, top secret-defense) but in two (secret-defense, top secret-defense). This modification is an opportunity to propose a critical analysis of the definition of defense secrecy itself, and the conditions of its control. As regards this matter, it must be noted that the reform did not provide answers or solutions to the many difficulties that accompany the use of secrecy by the executive authorities (undefined perimeter, extremely limited judicial review), and that the legal grounds invoked to justify this situation are unconvincing. The present research therefore aims to try to draw a realistic picture, in order to anticipate future changes that this matter will have to undergo. If secrecy in its very existence must be defended, improvements are nevertheless possible so that its use corresponds to what it was instituted for.