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19 février 2024
- handle: 10670/1.5kwb6k
- halshs: halshs-04461993
Mots-clés
Service Public Fonction Publique Droit Europeen Principes du service public Neutralité du service public Interdiction du port de signes religieux aux agents d'une commune Obligations des agents publics Neutralité Port de signes religieux Droit de l'Union européenne Directive de l'Union européenne Egalité de traitement en matière d'emploi et de travailSujets proches
Neutralism Neutrality--Law and legislation Service public Fonction publique Xénophobie Racisme Mesures discriminatoires Comportements discriminatoires Intersectionnalité Discrimination sociale Comportement discriminatoire Politique de neutralitéCiter ce document
Catherine-Amélie Chassin et al., « Le port des signes religieux au travail », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.5kwb6k
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Résumé
Lorsque la CJUE s'attache aux emplois dans l'administration publique.I - La neutralité et la marge nationale d'appréciationA. Le principe de laïcité, but légitime1. La marge nationale d'appréciation2. La laïcité, but légitimeB. Le contrôle des moyens mis en œuvre1. L'argument du back office2. Le rôle premier du juge interneII - L'absence de discriminationA. L'absence de discrimination fondée sur les convictions religieuses1. Discrimination directe et indirecte2. Neutralité et usagers des services publicsB. La question en suspens de la discrimination fondée sur le sexe1. L'absence d'un renvoi préjudiciel sur ce point2. L'absence d'une discrimination directe sur la religion peut-elle cacher une discrimination indirecte sur le sexe ?