Qui fait la police (administrative) sous l’état d’urgence sanitaire ?

Résumé Fr En

La déclaration de l’état d’urgence sanitaire, qui s’est traduit par la création d’une police administrative spéciale relevant du Premier ministre, a réduit corrélativement les compétences des autres autorités de police, et notamment des maires. Il est cependant délicat de déterminer avec certitude la place de ces derniers dans la préservation de l’ordre public en cette période particulière, car les textes et la jurisprudence entretiennent le flou sur le champ qui leur était laissé vacant. L’état d’urgence n’est donc pas seulement une mise entre parenthèses des libertés individuelles, il a également des conséquences sur les libertés locales.

The declaration of a state of health emergency resulted in the creation of a special administrative police power vested in the Prime Minister. This correspondingly reduced the competences of the other authorities vested with such police power, especially the mayors. It is, however, difficult to determine with certainty the place of the mayors in the preservation of law and order in this particular period because the normative texts and the jurisprudence were vague. The state of emergency is therefore not only a restriction of some individual liberties, it also has consequences on local authorities’ liberties.