Fiche du document
Auteur
Date
10 novembre 2022
Discipline
Type de document
Périmètre
Langue
Identifiants
- handle: 10670/1.5odx4r
- halshs: halshs-03855283
Source
Collection
Organisation
Mots-clés
Procédure et voies d'exécution Saisie immobilière Résidence principale Entrepreneur individuel Ordonnance de non-conciliation EpouxSujets proches
Immeuble Résidence Métreur Entrepreneur GéomètreCiter ce document
Frédérique Cohet, « Résidence principale de l'entrepreneur: une insaisissabilité conditionnée », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.5odx4r
Métriques
Partage / Export
Résumé
International audience