Aux confins du droit du logement et du droit au logement : la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
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30 décembre 2023
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- handle: 10670/1.5sqtmq
- halshs: halshs-04346580
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Aide Sociale Généralités Logement Politiques du logement Protection des logements contre l'occupation illiciteSujets proches
Economía de la vivienda Problema de la vivienda Logement en milieu urbain Habitat (logement) Habitat humain Conditions d'habitation Logements HébergementCiter ce document
Robert Lafore, « Aux confins du droit du logement et du droit au logement : la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.5sqtmq
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