L'adhésion au CSP intervient au moment où le salarié signe le bulletin d'acceptation: Cass. soc., 18 janv. 2023, n° 21-19.349, B : JurisData n° 2023-000291
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30 janvier 2023
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- handle: 10670/1.5y3tk1
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Licenciement Date d'énonciation de la cause économique par l'employeur Contrat de sécurisation professionnelle Licenciement pour motif économiqueSujets proches
Conditions d'adhésion Affiliation Groupes socio-professionneis Catégories socioprofessionnelles CSPCiter ce document
Gilles Dedessus Le Moustier, « L'adhésion au CSP intervient au moment où le salarié signe le bulletin d'acceptation: Cass. soc., 18 janv. 2023, n° 21-19.349, B : JurisData n° 2023-000291 », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.5y3tk1
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