Le concept de fragilité dans la législation sociale et médico-sociale : « Vieux et fragiles » de la protection à la valorisation des droits

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Vieux et fragiles deux qualificatifs que la réglementation a longtemps confondus sur le seul critère de l’âge. Les évolutions socio-sanitaires de l’espérance de vie sans incapacité des populations âgées enregistrées ces dernières décennies démentent cet amalgame à caractère stigmatisant et proprement inacceptable sur le plan éthique. En dépit de ces évolutions la législation sociale ne cesse d’abaisser le seuil d’entrée dans la vieillesse. Au regard des dispositions de la loi 2002-02 rénovant l’action sociale et médico-sociale, c’est dès 60 ans que le verdict de la fragilité tombe désormais. De façon paradoxale cette même loi, qui stigmatise la fragilité des vieux en les plaçant sous la protection des institutions qui les accueillent, enjoint ces mêmes institutions à garantir de nouveaux droits à l’égard de leurs usagers, notamment celui de leur assurer une prise en charge individualisée. Comment concilier devoir d’assistance et préservation de leur autonomie, tel est le défi que les institutions sociales et médico-sociales doivent relever.

THE CONCEPT OF FRAILTY IN SOCIAL AND MEDICO-SOCIAL LEGISLATION OLD and FRAIL are two adjectives which the law has long equated and based only on the criterion of age. Socio-sanitary developments in life-expectancy without disability amongst the older population recorded over the last decades belie the unethical and wholly unacceptable stigmatising nature of this equation. Despite these developments, social legislation continues to lower the threshold of old-age. According to the steps taken by the February 2002 law reforming social and medico-social law, the verdict of frailty falls, henceforth, as from the age of sixty. Paradoxically the very law which stigmatises the frailty of older people by placing them under the protection of the institutions receiving them, enjoin these same institutions to guarantee new rights to their patients, notably that of being taken in charge personally and individually. Social and medico-social institutions must now face the challenge of conciliating assistance duties with the preservation of personal autonomy.