Sur la portée de l’exigence de la légalisation des actes d’état civil étrangers face à l’application de l’article 47 du code civil (CE 21 juin 2022, n° 457494)
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2023
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- handle: 10670/1.603kh5
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Human face Foreign population Resident aliens Aliens--Legal status, laws, etc Noncitizens Foreign residents Foreign citizens (Aliens) Foreigners Unnaturalized foreign residents Expatriates Enemy aliens Population étrangère Population d'origine étrangère Ressortissants étrangers Non ressortissants Personnes étrangères Résidents étrangers Certification de signature Situation de famille Identité civile État des personnes Facies (anatomie)Citer ce document
Mariel Revillard, « Sur la portée de l’exigence de la légalisation des actes d’état civil étrangers face à l’application de l’article 47 du code civil (CE 21 juin 2022, n° 457494) », Revue critique de droit international privé, ID : 10670/1.603kh5
