Des clauses de durabilité dans un droit des contrats non durable ?

Résumé Fr En

 : Les entreprises des chaînes de valeur mondiales répondent à l’agenda général de la « durabilité » (du développement durable) dans la société en insérant des clauses de durabilité dans leurs contrats et il a été soutenu qu’il est nécessaire de développer le droit général des contrats (règles de droit des contrats par défaut) afin qu’il puisse répondre à cet agenda de la durabilité. Cet article examine tout d’abord les fondements de ce point de vue et de trois domaines spécifiques d’intérêt à cet égard. Deuxièmement, il attire l’attention sur les tensions internes créées dans la chaîne par, d’une part, la poursuite d’objectifs de durabilité, extérieurs aux intérêts des parties contractantes, et, d’autre part, un besoin conséquent de protéger le fournisseur en tant que partie la plus faible de la chaîne.

Businesses in global value chains are responding to the general "sustainability" agenda in society by inserting sustainability clauses into their contracts and it has been argued that there is a need to develop general contract law (default contract law rules) so that it can respond to this sustainability agenda. This article first examines the basis for this view and three specific areas of interest in this regard. Second, it draws attention to the internal tensions created in the chain by, on the one hand, the pursuit of sustainability objectives, external to the interests of the contracting parties, and, on the other hand, a consequent need to protect the supplier as the weakest party in the chain.