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18 février 2019
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- handle: 10670/1.60m2n9
- halshs: halshs-02238802
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ETRANGER Enfant mineur Protection Mineur non accompagnéSujets proches
mineworkerCiter ce document
Fabienne Jault-Seseke, « La définition du mineur non accompagné », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.60m2n9
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(Civ. 1re, 16 nov. 2017, n° 17-24.072, Publié au bulletin, AJDA 2017. 2276 ; D. 2017. 2367 ; ibid. 2018. 313, obs. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert et K. Parrot ; ibid. 1664, obs. P. Bonfils et A. Gouttenoire ; ibid. 2039, chron. C. Barel, S. Canas, V. Le Gall, I. Kloda, S. Vitse, S. Gargoullaud, R. Le Cotty, J. Mouty-Tardieu et C. Roth ; AJ fam. 2018. 172, obs. P. Pedron ; RDSS 2018. 155, note F. Monéger)