Le droit au respect de la vie privée d’une société ou de ses membres face au droit à la preuve d’un cabinet d’experts comptables
Fiche du document
1 février 2016
- handle: 10670/1.61dea9
- doi: 451
Ce document est lié à :
info:eu-repo/semantics/reference/issn/2607-866X
, info:eu-repo/semantics/openAccess
Sujets proches
Assessors CPAs Public accountants Certified public accountants Chartered accountants Sciences juridiques Aspect juridique Droit positif Régime juridique Systèmes juridiques Système juridique Science du droit Ordre juridique Évaluateurs Comptables agréés Experts-comptablesCiter ce document
Jeremy Antippas, « Le droit au respect de la vie privée d’une société ou de ses membres face au droit à la preuve d’un cabinet d’experts comptables », BACALy, ID : 10670/1.61dea9
Métriques
Partage / Export
Résumé
Si depuis une loi du 17 juillet 1970 l’article 9 du Code civil pose « Chacun a droit au respect de sa vie privée », la jurisprudence est fournie sur le sens et l’implication de chacun des termes utilisés dans ces dispositions par le législateur. La présente décision l’illustre. Soupçonnant d’activité illégale d’expertise comptable une société, un conseil régional de l’ordre des experts comptables recourut aux services d’un détective privé puis demanda en référé, sur le fondement de l’article 145 …