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Date
octobre 2016
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- handle: 10670/1.61p2kt
- halshs: halshs-01807422
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Culpa civil Faute civile Délits civils Faute intentionnelle (droit civil) Faute délictuelle (droit civil) Fait dommageableCiter ce document
Véronique Wester-Ouisse, « Le sort de la victime en cas de relaxe : quelle faute civile ? », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.61p2kt
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Résumé
Plusieurs décisions récentes de la Cour de cassation laissent le lecteur perplexe. Alors qu'une culpabilité ne peut être retenue, la chambre criminelle invite néanmoins les juges du fond à tenir compte d'une « faute civile » pour indemniser la victime. Pour autant, la définition de cette faute civile telle qu'envisagée par les juridictions pénales demeure incertaine.