La politique de la concurrence de la Communauté Économique Européenne et l´industrie : l'exemple des accords sur la distribution automobile (1972-1985)

Résumé Fr En

Cet article cherche à évaluer l’efficacité que la politique de la concurrence européenne a pu avoir sur le secteur automobile, et plus précisément sur les possibilités des réseaux de distribution de s’émanciper du contrôle des grands constructeurs. L’introduction présente à grands traits le débat historiographique concernant les ambitions de la politique de la concurrence et les réalités du terrain jusqu’en 1974. C’est cette année-là que la Commission européenne a pris pour la première fois position sur la légalité des accords de distribution exclusive et sélective dans le secteur automobile. Le cas BMW est analysé dans une première partie de l’article pour ensuite aborder les raisons politiques et économiques qui ont poussé la Direction Générale de la concurrence à établir un règlement d’exemption des règles de la concurrence pour la distribution dans le secteur automobile, le règlement 123/1985. Entre 1981 et 1985, les luttes politiques entre les lobbies de l’automobile, les institutions européennes, et de nouveaux acteurs, comme les associations des consommateurs, ont fini par empêcher l’application des règles de la concurrence à un cartel de prix moderne et consolidé. Basé sur des sources juridiques et des archives d’entreprise, l’article conclut en montrant comment le règlement de cette question en 1985 nous renvoie à une politique de la concurrence dont les objectifs, fixés par la Commission européenne, ont été subordonnés à des considérations de politique industrielle dictées par les États Membres pour soutenir une industrie en pleine restructuration.

This article aims to evaluate the effective application of European competition policy upon the automobile sector, and more precisely upon the possibility of automobile dealers to break their situation of subordination from the control exerted by large automobile companies. The introduction frames this chapter within the larger historiographical debate about the gap between the fundamental role expected from competition policy and the concrete results obtained in practice until 1974, when the European Commission adopted its first decision about the legality of the contracts for exclusive and selective distribution in the automobile sector. The first section analyse this BMW case before going into a second part dealing with the political and economic reasons which brought the Directorate General for Competition to devise regulation 123/1985 for exempting all the distribution agreements of the automobile sector from competition rules. It finishes by documenting the political struggles of the period 1981-1985 between automobile lobbies, European institutions and new European actors like consumers’ associations, which ultimately prevented the application of competition rules to a modern, consolidated cartel of prices. Based upon law sentences and business archives, this article concludes by showing the subordination of the competition policy decided by the European Commission to industrial policy objectives dictated by Member States in order to support the restructuring of this industry during the first half of the 1980s.