La consécration de l'acte authentique avec comparution à distance limitée à la procuration notariée: Décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020
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8 janvier 2021
- ISIDORE Id: 10670/1.64c46c...
- hal: hal-03126765
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Mots-clés
Acte authentique électronique Acte notarié Comparution à distance Procuration Procuration sous signature privée Mandat général Mandat spécial Délégation de signatureSujets proches
Attorneys Principal and agent Contrato de mandato Contratos de intermediarios Mandante y mandatario Mandatario Poder (Mandato) Representación jurídica Procuration Mandants Contrats d'agence Mandats (droit civil) Contrats d'agence commerciale Mandataires Pouvoir (mandat)Citer ce document
Manuella Bourassin, « La consécration de l'acte authentique avec comparution à distance limitée à la procuration notariée: Décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 », HAL SHS (Sciences de l’Homme et de la Société), ID : 10670/1.64c46c...
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Résumé
Un décret du 20 novembre 2020 consacre l’acte authentique avec comparution à distance en limitant son champ d’application à la procuration notariée - restriction présentée comme expérimentale par ses promoteurs. La présente étude souligne les atouts de l’expérimentation en termes d’acceptabilité et d’appréciation de la réforme, puis apporte des réponses aux questions que soulève le domaine matériel du décret - pour quelles raisons juridiques circonscrire, dans un premier temps, l’AACD à la procuration et pour quelles opérations juridiques recourir à la procuration notariée à distance.
