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11 février 2021
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- handle: 10670/1.677jrs
- halshs: halshs-03138891
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Droit et Liberté Fondamentaux Peine Concours D'infractions Non bis in idem Cumul des sanctions Sanction pénale Non-cumul des peines Concours d'infractions Concours réel Concours idéalCiter ce document
Xavier Pin, « Qualification en concours, faux et escroquerie, concours réel ou cumul idéal ? », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.677jrs
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Résumé
(Crim. 9 sept 2020, n° 19-84.301, D. 2020. 1725 ; AJ pénal 2020. 524, obs. M. Lassalle ; JCP 2020. 1287, note S. Detraz ; Dr. Pénal 2020, comm. 183, obs. Ph. Conte)