Propositions de réforme des retraites publiques en Belgique : Principes et instruments

Résumé Fr En

La Belgique dispose pour l’instant d’un régime de retraite de sécurité sociale en répartition et en prestations définies. Comme dans de nombreux autres pays, la soutenabilité financière de cette architecture est menacée et le système contient de nombreuses injustices et incohérences. Une commission de réforme a été mandatée en 2013 en vue de proposer une réforme structurelle. La pension à points, telle que développée dans le rapport de 2014, constitue un projet cohérent permettant d’améliorer la soutenabilité financière, l’équité, la flexibilité et la transparence des régimes belges de pension légale. Néanmoins, le concept de point n’a pas convaincu et a suscité de nombreuses craintes. L’objectif de cet article est de mettre en contexte et synthétiser le projet belge de pension à points. Face au rejet du concept même de point, nous proposerons également une alternative à la pension à points, le compte individuel pension, visant à rencontrer les grands objectifs de cette réforme mais tout en évitant le recours à la notion même de points. Une comparaison sera également faite avec le mécanisme des comptes notionnels.

Belgium’s social security pension system is currently a pay-as-you-go, defined benefit scheme. As in many other countries, the financial sustainability of this architecture is under threat, and the system has many inequities and inconsistencies. A commission was mandated in 2013 to propose structural reforms. The points-based pension developed in the commission’s 2014 report constituted a coherent project for improving the financial sustainability, equity, flexibility and transparency of the country’s statutory pension schemes. The concept of points has, however, raised many fears and failed to convince. The objective of this article is to contextualize and synthesize the proposal for a points-based pension. Given the rejection of the very concept of pension points, we propose an alternative to a points-based pension, i.e. the individual pension account, which aims to meet the reform’s main objectives while avoiding the use of the points concept per se. A comparison will also be made with the notional account mechanism.