La possibilité pour le contribuable de demander dans le délai de réclamation le bénéfice de l’exonération fiscale applicable à la première cession d'un logement autre que la résidence principale
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5 février 2024
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Résumé
Le bénéfice de l'exonération, prévue à l'article 150 U, II, 1° bis du code général des impôts, de l’impôt sur le revenu concernant la plus‑value réalisée par un particulier à l’occasion de la première cession d’un bien immobilier qui ne constitue pas sa résidence principale, s’il n’est pas propriétaire de sa résidence principale et s’il remploie le prix de cession à l’acquisition de sa résidence principale dans un délai de vingt‑quatre mois, peut être sollicité par voie de réclamation dans le dé …
