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- handle: 10670/1.6aspu6
- halshs: halshs-01551473
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Pacs Curatelle renforcée Transfert du bail AdoptionSujets proches
PACSCiter ce document
Sophie Dumas, « Pacs : institution du couple ou contrat opportuniste ? », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.6aspu6
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Résumé
La conclusion d'un Pacs par un majeur sous curatelle renforcée doit être autorisée dès lors que les partenaires ne présentent pas d'empêchement au sens de l'article 515-2, 1°, peu importe qu'ils entretiennent entre eux une relation de type filiale.