Intérêt pour faire appel du ministre d’une amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts, déchargée par le tribunal administratif
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29 avril 2024
- ISIDORE Id: 10670/1.6b401b...
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Mots-clés
Impôt sur les sociétés Article 1756 du code général des impôts Article 1759 du code général des impôts Redressement judiciaire Remise de l’amende Non révélation des bénéficiaires des distributionsSujets proches
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« Intérêt pour faire appel du ministre d’une amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts, déchargée par le tribunal administratif », Revue Alyoda, ID : 10670/1.6b401b...
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Résumé
Intérêt pour faire appel du ministre tendant au rétablissement de l’amende infligée sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts déchargée par le tribunal administratif : absence dans le cas où l’amende a été remise en application du I de l'article 1756 du code après le jugement et avant l’introduction de l’appel. Des dispositions combinées des articles 1756-I et 1759 du code général des impôts, il résulte que l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judicia …
