Reconnaissance ou reconstruction ? : À propos de la filiation des enfants nés par GPA, au lendemain des arrêts Labassée, Mennesson et Campanelli-Paradiso de la Cour européenne des droits de l’homme

Résumé En Fr

Should the relationship of a child born of a surrogacy agreement and the intended parent be recognized as it established abroad, ou should it be reconstructed in accordance with the law of the forum ? Since the Labassée and Mennesson cases handed down by the European Court of Human Rights, several national courts have had to decide upon relationships issuing from surrogacy arrangements. In its decision of December 14th 2014, the Conseil d’État validated the Taubira circular on the issue of certificates of nationality, but did not rule on the parent-child realtionship. In a judgment of November 11th 2014, the Corte Suprema di cassazione of Italy retains a narrow interpretation of the Labassée and Mennesson cases. However, the Bundesgerichtshof of Germany went beyond the prescriptions of the European Court : it ordered the registration in Germany of the relationship with the intended parent as established under foreign law. Of the two avenues opened by the European Court of Human Rights, each presents advantages and disadvantages. Both open sensitive questions of technique and method. They are linked to inevitable political choices in the field of surrogacy.

Reconnaître la filiation des enfants nés par GPA telle qu’elle a été établie à l’étranger ou reconstruire cette filiation selon les dispositions du droit national ? Depuis les arrêts Labassée et Mennesson de la Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH), plusieurs juridictions nationales ont eu à statuer sur des questions liées à la filiation des enfants nés avec l’assistance d’une mère porteuse. Dans son arrêt du 14 décembre 2014, le Conseil d’État français valide la circulaire Taubira relative à la délivrance des certificats de nationalité mais ne prend pas partie sur les questions de filiation. Dans un arrêt du 11 novembre 2014, la Corte suprema di cassazione italienne s’en tient, pour sa part, à une lecture stricte des arrêts Labassée et Mennesson. En revanche, le Bundesgerichtshof allemand, dans une décision du 10 décembre 2014, est allé au-delà des prescriptions de la Cour EDH : il a ordonné la transcription de la filiation d’intention telle qu’établie à l’étranger par un jugement, sur les registres allemands de l’état civil. Des deux voies ouvertes par la Cour EDH, chacune présente des avantages et des inconvénients. L’une et l’autre suscitent de délicates questions de techniques et de méthodes. Elles sont surtout liées à des choix politiques en matière de gestation pour autrui.