L’injonction de payer européenne devant la Cour de cassation : (Civ. 2e, 27 juin 2019, n° 18-14.198, D. 2019. 1398 ; RTD civ. 2019. 925, obs. P. Théry ; V. Richard, Injonction de payer - Première décision de la Cour de cassation sur le règlement n° 1896/2006 instituant une injonction de payer européenne, JCP G 2019, 759 ; Droit et patrimoine, 1er février 2020, obs. G. Maugain et S. Grayot-Dirx)
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2020
- handle: 10670/1.6ddpo4
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INJONCTION DE PAYER EUROPEENNE Règlement n° 1896/2006 du 12 décembre 2006 Article 19 Injonction exécutoire dans le pays d’origine Demande de nullité de l’acte de signification Compétence du juge de l’exécution à défaut d’opposition formée dans les conditions de l’article 18 (non)Sujets proches
Collecting of accounts--Law and legislation Debt collection laws Procédure d'injonction de payerCiter ce document
Benoît Nicod, « L’injonction de payer européenne devant la Cour de cassation : (Civ. 2e, 27 juin 2019, n° 18-14.198, D. 2019. 1398 ; RTD civ. 2019. 925, obs. P. Théry ; V. Richard, Injonction de payer - Première décision de la Cour de cassation sur le règlement n° 1896/2006 instituant une injonction de payer européenne, JCP G 2019, 759 ; Droit et patrimoine, 1er février 2020, obs. G. Maugain et S. Grayot-Dirx) », Revue critique de droit international privé, ID : 10670/1.6ddpo4
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Résumé
L’article 19 du règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer dispose qu’une injonction de payer européenne, devenue exécutoire dans l’État membre d’origine, est reconnue et exécutée dans les autres États membres sans qu’il soit possible de contester sa reconnaissance ; il en résulte que le juge de l’exécution n’est pas compétent pour connaître de la demande de nullité de l’acte de signification d’une injonction de payer européenne, déclarée exécutoire par le tribunal d’un État membre de l’UE, à défaut d’opposition formée dans les conditions prévues par l’article 18 du règlement, qui tendait à remettre en cause la régularité de ce titre déclaré exécutoire par la juridiction de l’État membre d’origine.