Puigdemont : de l'échec à Luxembourg à l'amnistie

Résumé Fr

Plus connue sous le nom de la crise des indépendantistes catalans, le "procès" catalan, qui a atteint son apogée le 1 octobre 2017 lors du référendum d'autodétermination, a mis à rude épreuve les systèmes judiciaires espagnol et européen. Cependant, le 5 juillet 2023, l'ancien président du gouvernement catalan, Carles Puigdemont a subi un revers lorsqu'il s'est vu contraint de mettre un terme à sa fuite politique interminable. Le Tribunal lui a refusé ses privilèges et immunités en tant que membre du Parlement européen face à la juridiction pénale espagnole. Bien que cette décision du Tribunal puisse être sujette à recours, il est peu probable que la Cour revienne sur cette décision, d'autant plus que les conclusions de l'Avocat général coïncident avec l'interprétation des juges. Dans un premier temps, nous examinerons les origines de ce litige complexe, un imbroglio politique et judiciaire difficile à démêler. Ensuite, nous analyserons les enjeux juridiques des deux arrêts en question : celui du Tribunal en date du 5 juillet 2023 (affaire T-115/20) et celui de la Cour du 19 décembre 2019 (affaire C-502/19). Enfin, nous établirons un lien avec le contexte politique actuel en Espagne issu des élections générales qui se sont déroulées le 23 juillet 2023. Tout d'abord, il est nécessaire d'examiner les antécédents factuels de manière objective. Les requérants, Carles Puigdemont et Antoni Comín, ont quitté l'Espagne à la fin d'octobre 2017 afin d'éviter les poursuites pénales liées à l'organisation du référendum pour l'autodétermination ainsi qu'à l'adoption des lois 19/2017 et 20/2017, qui avaient été suspendues par la Cour constitutionnelle espagnole. Installés à Waterloo, en Belgique, ils se sont portés candidats aux élections européennes du 26 mai 2019. Malgré les réserves initiales de la Commission électorale centrale, leurs candidatures ont été acceptées et ils ont été élus. Cependant, étant accusés de rébellion, de sédition et de détournement de fonds publics, ils n'ont pas pu se rendre en Espagne pour prêter serment conformément à l'article 224 de la loi organique régissant le régime électoral général, ce qui a entraîné la vacance de leurs sièges au Parlement, selon la Commission électorale centrale. La présidence du Parlement s'est limitée à constater l'absence des deux candidats sur la liste fournie par les autorités espagnoles, rejetant ainsi leur demande de statut de membres du Parlement. Au cours d'un autre procès judiciaire, le politicien catalan Oriol Junqueras, qui avait également participé aux événements d'octobre 2017, a remporté une victoire qui a bouleversé la situation. Contrairement à Puigdemont et Comín, Junqueras avait choisi de rester en Espagne pour affronter son procès. Bien qu'élu aux élections européennes, il était en détention provisoire à ce moment-là. Pour prêter serment, Junqueras a demandé au Tribunal Supremo une autorisation exceptionnelle de sortie de prison sous surveillance policière. Initialement, le Tribunal Supremo s'y est opposé, mais il a fini par soumettre trois questions préjudicielles à la Cour de justice de l'UE afin de clarifier la situation. Dans son arrêt du 19 décembre 2019, la Cour de justice a estimé que le principe de démocratie représentative, en vertu de l'article 10 du TUE, prime sur une situation provisoire pour laquelle une décision définitive n'a pas encore été rendue. De plus, la Cour a jugé que la qualité de membre du Parlement est acquise dès la proclamation des résultats électoraux. Le président du Parlement a finalement reconnu le statut de député européen pour les trois politiciens indépendantistes impliqués. À l'instar de Junqueras, une fois devenus membres du Parlement, Puigdemont et Comín ont saisi la Cour de Luxembourg le 20 février 2020 dans l'espoir que la Cour reconnaisse leurs privilèges et immunités parlementaires. Cela nous amène à notre deuxième partie, l'analyse de l'arrêt du Tribunal du 5 juillet 2023. D'emblée, il est évident que les requérants cherchaient à utiliser les privilèges et immunités prévus dans le protocole nº 7 pour échapper à la juridiction pénale espagnole, même sur le territoire de ce pays. Les politiciens indépendantistes ont choisi la voie du recours en annulation fondé sur l'article 263 du TFUE. En effet, les requérants ont contesté une lettre du président du Parlement