La loi Dutreil-Jacob, nouvel épisode de l’encadrement juridique des négociations tarifaires entre la grande distribution et le monde industriel
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2007
- handle: 10670/1.6gtfo3
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Legislative acts Legislative enactments Acts, Legislative Enactments, Legislative Laws (Statutes) Ley (Derecho) Leyes y normas legales Décret Circulaire Arrêté Texte Réglementaire Loi Loi Lois et règlements Loi (droit) Lois écrites Actes législatifs Statuts (lois)Citer ce document
Odile Chanut, « La loi Dutreil-Jacob, nouvel épisode de l’encadrement juridique des négociations tarifaires entre la grande distribution et le monde industriel », Décisions Marketing, ID : 10670/1.6gtfo3
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Résumé
Critiquée pour les effets pervers qu’elle a entraînés, inflation et hausse importante des marges arrière, la loi Galland a été réformée par la loi du 2 août 2005. Le nouveau dispositif affiche un objectif, la baisse des prix des produits de grande marque, et deux moyens, le basculement des marges arrière vers l’avant et l’encadrement strict, assorti de sanctions pénales lourdes, des facturations de services aux industriels par les distributeurs. La thèse défendue dans l’article est que le nouveau dispositif a créé de l’effervescence dans les états majors tant des distributeurs que des industriels, mais n’est pas de nature à modifier les rapports de force installés. Ni à initier une baisse significative des prix des grandes marques.