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3 novembre 2020
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- handle: 10670/1.6koh4d
- hal: hal-03678720
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Affliction Legislative acts Legislative enactments Acts, Legislative Enactments, Legislative Laws (Statutes) Injustice Sorrow Mourning French Republic Ley (Derecho) Leyes y normas legales Aflicción Dolor psíquico Décret Circulaire Arrêté Texte Réglementaire Loi Spectateurs Public Auditoire Assistance (public) Visiteurs Fréquentation Audience Sciences juridiques Aspect juridique Droit positif Régime juridique Systèmes juridiques Système juridique Science du droit Ordre juridique Justice et droit Injustice (science politique) Justice (science politique) Droit et justice Justice (droit) Injustice (droit) Loi Lois et règlements Loi (droit) Lois écrites Actes législatifs Statuts (lois) Affliction Peine Peine Souffrance morale Affliction Blessures morales Douleur psychique Douleur morale Blessures psychiques Souffrance psychique châtiment République française Royaume de France Royaume de France (987-1791)Citer ce document
Anne-Gaëlle Robert, « Le nouveau droit de la peine suite à la loi de programmation pour la justice », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.6koh4d
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