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25 janvier 2023
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Mots-clés
Responsabilité des constructeurs Responsabilité pour faute Responsabilité trentenaire Dol Faute dolosive Fraude ou dol des constructeursSujets proches
Obligation Accountability Moral responsibility Responsabilidad moral Responsabilité morale Responsabilité (morale) Responsabilité (philosophie) Obligation moraleCiter ce document
« Conditions pour engager la responsabilité pour faute dolosive des constructeurs », Revue Alyoda, ID : 10670/1.6mzd90
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Résumé
L’engagement de la responsabilité pour faute dolosive des constructeurs, responsabilité trentenaire jusqu’à la réforme du code civil de 2008, suppose la réunion de conditions très strictes et dont les fondements doivent être précisément établis.Un établissement public d’enseignement supérieur, dont les bâtiments ont été construits entre 1991 et 1993, les travaux ayant été réceptionnés à cette date, demande une somme de plus de 16 millions d’euros en réparation de son préjudice, dont plus de 15 m …