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Date
16 janvier 2023
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- handle: 10670/1.6o2kv0
- halshs: halshs-03947096
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Mots-clés
Propriété Mitoyenneté Empiètement Démolition Exclusion Acceptation de l'empiètement Mur mitoyenSujets proches
Landowners, Adjoining Adjoining landowners--Law and legislation Neighbor's rights Medianería Muros medianeros Paredes medianeras Droit de passage Mitoyenneté Mitoyenneté Relations de voisinage Troubles de voisinage Rapports de voisinage Mitoyenneté Droits de voisinage Voisins (droit)Citer ce document
William Dross, « La mitoyenneté est-elle l'avenir de l'empiétement ? », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.6o2kv0
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Résumé
(Civ. 3e, 6 juill. 2022, no 21-12.763)