29 février 2024
HAL-SHS : droit et gestion
Archives ouvertes
Centre pour la communication scientifique directe
Thomas Besse, « L'impitoyable revanche du secret de l'enquête et de l'instruction », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.6pkvc1
Cour de cassation (crim.), 19 décembre 2023, no 23-81.286