L'impitoyable revanche du secret de l'enquête et de l'instruction

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29 février 2024

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Thomas Besse, « L'impitoyable revanche du secret de l'enquête et de l'instruction », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.6pkvc1


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Cour de cassation (crim.), 19 décembre 2023, no 23-81.286

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