La gouvernance de l’eau à l’épreuve du droit négocié. Enquête sur l’activité réglementaire des commissions locales de l’eau

Résumé Fr En

L’article porte sur le pouvoir réglementaire conféré aux commissions locales de l’eau par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques de 2006. En enquêtant sur la manière dont les commissions s’en sont saisies, il met en lumière les enjeux, les ressorts et les effets de l’inscription d’un «  droit négocié  » dans la gouvernance territoriale de l’eau. La négociation continue avec les services de l’État, sur les cibles et le contenu des règles, conduit d’abord à envisager cette gouvernance comme une forme de co-management de la ressource. L’analyse montre ensuite que les animateurs de schémas d?aménagement et de gestion de l?eau (SAGE) déploient une diversité de tactiques pour gérer les relations avec les représentants de l’État et produire par ailleurs un équilibre entre défense des intérêts catégoriels et dynamique de communalisation. Après son adoption enfin, le sort du règlement dépend en particulier de la posture de la police de l’eau et de sa reprise au sein d’une large communauté d’acteurs.

This article deals with the regulatory power conferred by the 2006 French Water Act on Local Water Commissions (CLE – commissions locales de l’eau), responsible for elaborating watershed or aquifer planning schemes (SAGE – Schémas d’aménagement et de gestion de l’eau) since the 1992 Water Act. By investigating the way in which the CLE have appropriated this new power, the article sheds light on the stakes, motives and effects of the incorporation of a “negotiated law” approach in the local governance of water. We observed an overall pragmatic appropriation of the regulatory tool and a plurality of rules. Some regulations keep to a posture of accommodation, establishing consensualrules without much effect. Others, instead, take a stronger stance on certain issues (water resources, wetlands). In the course of continued negotiation with government territorial services, “co-management professionals” deploy a variety of tactics to achieve a balance in local negotiations between the defense of interests and the dynamics of communalization. The fate of the regulation once adopted and its diffusion within a larger community of actors also depends not only on these “co-management professionals” but also on its implementation by the government controlled water police. In fact, in such processes, the State oscillates between the re-sharing of regulatory power and reframing efforts. To conclude, this article discusses a particular form of “co-management” and its perspectives.