Résiliation du bail commercial aux torts du preneur qui a mis en location-gérance son fonds de commerce en violation d’une clause prévoyant l’occupation personnelle des locaux
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1 octobre 2020
- handle: 10670/1.6u9not
- doi: 2501
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Charline Noël, « Résiliation du bail commercial aux torts du preneur qui a mis en location-gérance son fonds de commerce en violation d’une clause prévoyant l’occupation personnelle des locaux », BACALy, ID : 10670/1.6u9not
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Résumé
Aucune disposition légale ne subordonne la location-gérance à l’accord du bailleur, mais il est possible de prévoir une clause en ce sens. La violation de l’interdiction pour le preneur de mettre le fonds de commerce en location-gérance permet au bailleur de solliciter la résiliation du bail. Cependant, les rédactions sont variées et certaines clauses sont ambiguës ou implicites. Il en ressort une jurisprudence casuistique.En l’espèce, les parties sont liées par un bail commercial qui contient u …