Mandats d’arrêt successifs visant la même personne et les mêmes faits: Obs. ss. CJUE, 14 sept. 2023, aff. C-71/21, KT
Fiche du document
Auteur
Date
5 octobre 2023
Discipline
Type de document
Périmètre
Langue
Identifiants
- handle: 10670/1.6uqc8v
- halshs: halshs-04236564
Source
Collection
Organisation
Sujets proches
Attorneys Principal and agent Contrato de mandato Contratos de intermediarios Mandante y mandatario Mandatario Poder (Mandato) Representación jurídica Procuration Mandants Contrats d'agence Mandats (droit civil) Contrats d'agence commerciale Mandataires Pouvoir (mandat) Mandats (procédure pénale) Ordres d'arrestationCiter ce document
Thomas Besse, « Mandats d’arrêt successifs visant la même personne et les mêmes faits: Obs. ss. CJUE, 14 sept. 2023, aff. C-71/21, KT », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.6uqc8v
Métriques
Partage / Export
Résumé
Par arrêt du 14 septembre 2023, la CJUE transpose, au mandat d'arrêt institué par l'accord entre l'Union européenne, l'Islande et la Norvège relatif à la procédure de remise, les solutions précédemment adoptées en matière de mandat d'arrêt européen sur l'émission de mandats d'arrêt successifs visant la même personne et les mêmes faits.