6 juillet 2012
HAL-SHS : droit et gestion
Archives ouvertes
Centre pour la communication scientifique directe
Benoît Delaunay, « Attribution par contrat d'une activité de police à une personne privée et responsabilité publique », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.6vl807
Note sous Conseil d'État, 10 octobre 2011, Ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche c. Jonnet, n° 337062, Lebon ; AJDA 2011. 1985