La protection du locataire en droit civil mauricien

Résumé Fr En

La mixité du droit mauricien, celui-ci s’inspirant, d’une part, des lois d’origine anglo-saxonne et, d’autre part, des lois françaises, est bien présente en droit civil mauricien. Le droit mauricien du bail, faisant partie du droit civil mauricien, est régi par le Code civil mauricien, d’une part, et la Landlord and Tenant Act de 1999, d’autre part. De lege lata, une comparaison attentive entre les deux lois montre que la Landlord and Tenant Act cherche à renforcer le sentiment de stabilité et de sécurité du locataire, à comparer avec la position de ce dernier selon le Code civil mauricien. Les moyens techniques pour y parvenir sont l’impossibilité de résilier librement un contrat de bail à durée indéterminée, le droit au renouvellement d’origine légale d’un bail à durée déterminée et le droit de reprendre le bail en cas de reconstruction d’un local précédemment détruit. En revanche, la pérennité du loyer stipulé ainsi que la facilité de la sous-location sont une sorte de contrepartie de l’instabilité de la position du locataire et montrent que, dans certains cas, une meilleure protection du locataire est assurée dans le Code civil mauricien. De lege ferenda, l’étude du droit positif du bail à Maurice mène à l’interrogation sur d’éventuelles réformes en matière de bail d’habitation et de bail commercial, dans le but de renforcer davantage la protection du locataire.

Mauritian Law being a hybrid legal system, influenced by both Common Law and French Law, it is not surprising at all to find this kind of hybridity in the Mauritian Tenancy Law which forms part of the Mauritian Civil Law. Two main sources of the Mauritian Tenancy Law are the Mauritian Civil Code, on one hand, and the Landlord and Tenant Act, on the other hand. De lege lata, it is clear that the Landlord and Tenant Act seeks to reinforce the tenant’s feeling of stability and security through the legal instruments such as the impossibility to put an end freely to a tenancy agreement made for an indeterminate period of time, the right provided for by a law to renew a tenancy agreement made for a specific period of time and the right to reactivate the tenancy agreement in case the object of that agreement, previously destroyed, would be rebuilt. In some cases, however, the protection conferred upon a tenant by the Mauritian civil Code is stronger, compared to the Landlord and Tenant Act. The Civil Code seeks to counterbalance the lack of stability of the position of the tenant under the very same Code. De lege ferenda, there might exist the need for the reform of the Mauritian laws pertaining to the tenancy of the residential and commercial premises.