L'association de malfaiteurs, un délit ouvert aux violences, ne seraient-elles pas visées dans le titre de saisine
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Date
26 avril 2024
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- handle: 10670/1.717wgq
- halshs: halshs-04559222
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Association de Malfaiteurs Qualification Modification de qualification Circonstances de commission du crime ou délit Saisine de la juridictionSujets proches
Association criminelle Infractions d'association de malfaiteurs Complot Participation à une associations de malfaiteurs Associations de malfaiteurs misdemeanorCiter ce document
Yves Mayaud, « L'association de malfaiteurs, un délit ouvert aux violences, ne seraient-elles pas visées dans le titre de saisine », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.717wgq
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Résumé
(Crim. 6 déc. 2023, no 22-86.044, publié au Bulletin)