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11 avril 2025
- ISIDORE Id: 10670/1.72a444...
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Commonwealth, The Administration Foreign population Resident aliens Aliens--Legal status, laws, etc Noncitizens Foreign residents Foreign citizens (Aliens) Foreigners Unnaturalized foreign residents Expatriates Enemy aliens French Republic Comportamiento solidario Population étrangère Population d'origine étrangère Ressortissants étrangers Non ressortissants Personnes étrangères Résidents étrangers État, Théorie de l' Théorie de l'État Autorités publiques Autorité publique Puissance publique Pouvoirs publics République française Royaume de France Royaume de France (987-1791)Citer ce document
« Un collectif interassociatif attaque l’État en raison des dysfonctionnements de l'ANEF », Dématérialisation des services publics, ID : 10670/1.72a444...
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Résumé
Le 27 mars 2025, dix associations de défense des droits des personnes étrangères (Fédération des acteurs de la solidarité, Aurore, Coallia, Emmaüs Solidarité, Forum Réfugiés, France terre d’asile, Jesuit Refugee Service, La Cimade, Groupe SOS Solidarités, Secours Catholique) ont introduit un recours en carence contre l’État pour voir condamner son inaction face aux multiples dysfonctionnement de la plateforme Administration numérique des étrangers en France (ANEF). Pour rappel, ces dysfoncti...
