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23 janvier 2018
- handle: 10670/1.72z1sy
- doi: 504
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Darwinismo Evolución--Filosofía Evolución, Teoría de Evolución (Filosofía) Lamarckismo Teoría de la evolución Transformismo evolutivoCiter ce document
Caroline Lardaud-Clerc, « Sort du nom de domaine en cas de cession du site internet », BACALy, ID : 10670/1.72z1sy
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Résumé
L’évolution des outils technologiques à disposition des entreprises pour le développement et l’exploitation de leur activité commerciale se répercute directement sur le droit qui leur est applicable. Par exemple, la notion de fonds de commerce a dû s’adapter pour tenir compte de ces mutations sociétales (J. Monéger, « Émergence et évolution de la notion de fonds de commerce », AJDI 2001, p. 1042) et l’arrêt de la cour d’appel de Lyon du 30 mars 2017 participe à cette construction juridique en s’ …