Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 28 novembre 2008, RG numéro 07/01335, Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 14 novembre 2008, RG numéro 07/01229 et Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 19 décembre 2008, RG numéro 05/01154
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1 mars 2010
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- ISIDORE Id: 10670/1.7493f9...
- hal: hal-02610958
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droit patrimonial Droit des biens Propriété Notion Empiètement expropriation privée démolitionSujets proches
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Céline Kuhn, « Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 28 novembre 2008, RG numéro 07/01335, Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 14 novembre 2008, RG numéro 07/01229 et Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 19 décembre 2008, RG numéro 05/01154 », HAL SHS (Sciences de l’Homme et de la Société), ID : 10670/1.7493f9...
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