La libre concurrence à l'épreuve des libertés individuelles

Résumé Fr En

La politique de concurrence implique la mise en œuvre de procédures d’investigation qui autorisent l’intervention de l’autorité publique dans la sphère des intérêts privés susceptible d’attenter aux droits fondamentaux protégés par la jurisprudence de la Cour de justice des CE, la CEDH et la Charte des droits fon-damentaux (CDF) de décembre 2000. Ultérieurement, le Conseil de l’UE a encore renforcé les pouvoirs de la Commission dans ce domaine, en autorisant notam-ment les vérifications au domicile privé des responsables et cadres des entrepri-ses, en sanctionnant plus durement les comportements fautifs et refus de répon-dre aux enquêteurs de la Commission pendant les inspections. Nombre d’observateurs considèrent que le renforcement des pouvoirs de la Commission s’oppose à une amélioration de la sauvegarde des droits fondamentaux.

Free Competition Put to the Test of Individual Rightspowers which authorise intervention of public authority in the sphere of private interests liable to violate fundamental rights as protected by the ECJ, the ECHR, and Fundamental Rights Charter (FCR) of December 2000. Later, the EU Council strengthened the Commission’s powers in that area, particularly authorising inspections in private homes of managers and officials, punishing more strongly guilty behaviour and the refusal to answer Commission inspectors during investigations. Several observers consider that strengthening powers of the Commission conflicts with the bettering of the protection of human rights.