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31 mars 2023
- ISIDORE Id: 10670/1.78614b...
- hal: hal-04106465
info:eu-repo/semantics/OpenAccess
Mots-clés
donation testament libéralités actifs numériques Cryptomonnaies données personnelles transmission notaireSujets proches
Rights, Civil Hand tools Handtools Derechos civiles Derechos fundamentales Libertades políticas Libertades públicas Anticipation Droits civils objets petit objetCiter ce document
Manuella Bourassin, « L'hérédité numérique. Propos conclusifs », HAL SHS (Sciences de l’Homme et de la Société), ID : 10670/1.78614b...
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Résumé
La transmission héréditaire est éprouvée par les objets numériques : le numérique, en tant qu’objet, déstabilise la transmission héréditaire, non seule-ment parce que certaines données numériques dont la nature patrimoniale est ambiguë brouillent le périmètre des successions, mais aussi parce que les transmissions d’actifs numériques opaques et volatiles ébranlent les droits des successeurs. À défaut de solutions légales satisfaisantes à ces difficultés de délimitation et de sécurisation de la transmission, la pratique notariale s’adapte pour faire face aux spécificités des objets numériques.L'anticipation héréditaire est confortée par les outils numériques : l’anticipation du décès et de ce qui sera transmis post mortem favorise le respect desvolontés du de cujus et l’efficacité des droits de ses ayants cause. Ces atouts s’attachent à deux types d’anticipation héréditaire : la première porte sur l’identification et la conservation des données à transmettre et la seconde sur l’expression des dernières volontés. L’une et l’autre peuvent être confortées par différents outils numériques, à condition que soient satisfaites des exigences techniques et juridiques.
