La prorogation de compétence en matière de responsabilité parentale dans le cadre du règlement Bruxelles II bis
Fiche du document
13 septembre 2019
- handle: 10670/1.78l318
- halshs: halshs-02451632
Mots-clés
Autorité Parentale Conflit de Juridictions Règlement Bruxelles II bis art 12 § 3 Prorogation de compétence Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 dit Bruxelles II bis SuccessionSujets proches
BISCiter ce document
Samuel Fulli-Lemaire, « La prorogation de compétence en matière de responsabilité parentale dans le cadre du règlement Bruxelles II bis », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.78l318
Métriques
Partage / Export
Résumé
(CJUE, 6e ch., 19 avr. 2018, aff. C-565/16, D. 2018. 897 ; ibid. 2019. 1016, obs. S. Clavel et F. Jault-Seseke ; AJ fam. 2018. 345, obs. C. Roth ; RTD eur. 2018. 847, obs. V. Égéa ; JCP N 2018, n° 1278, note H. Péroz ; Dr. fam. 2018. Comm. 197, note A. Devers ; IPRax 2019. 213, note B. Heiderhoff ; Gaz. Pal. 4 sept. 2018, n° 330, p. 46, note S. Leron et A. Dupire ; Europe 2018. Comm. 253, obs. L. Idot ; Dr. fam. 2018. Chron. 3, obs. V. Égéa ; JCP 2018, n° 1160, obs. M. Farge)