L’intérêt national à l’utilisation des énergies renouvelables, Analyse critique de la conformité de la législation sur l’énergie au droit supérieur
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28 novembre 2022
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Thierry Largey, « L’intérêt national à l’utilisation des énergies renouvelables, Analyse critique de la conformité de la législation sur l’énergie au droit supérieur », Serveur académique Lausannois, ID : 10670/1.78xfxc
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Résumé
Le premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050 vise à encourager le développement des énergies renouvelables. A cet effet, l’art. 12 LEne reconnaît l’intérêt national de certaines installations, selon leur taille et leur importance. La présente contribution examine la conformité des dispositions réglementaires de l’OEne au droit supérieur, tant en ce qui concerne les critères retenus que les seuils prescrits. Elle arrive aux conclusions que la seule fixation d’une limite de production est insuffisante et que les seuils de taille retenus sont trop faibles pour satisfaire à la notion d’intérêt d’importance nationale.