Contestation de la consignation du prix devant le juge de l'expropriation. Quid du juge compétent pour prononcer la caducité de la déclaration d'appel ?
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27 mai 2024
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- ISIDORE Id: 10670/1.797fc2...
- halshs: halshs-04579906
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Jean-François Struillou, « Contestation de la consignation du prix devant le juge de l'expropriation. Quid du juge compétent pour prononcer la caducité de la déclaration d'appel ? », HAL SHS (Sciences de l’Homme et de la Société), ID : 10670/1.797fc2...
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Cour de cassation, 3e civ., 15 février 2024, no 22-23.245, Association Iniatives c/ Établissement public foncier d'Ile-de-France, publié au Bulletin ; Juris-Data no 2024-001609
