4e avis de l'Autorité de la concurrence sur la liberté d'installation des notaires : focus sur la situation des offices créés depuis 2017
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20 octobre 2023
- ISIDORE Id: 10670/1.79e89a...
- hal: hal-04259131
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Mots-clés
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Corine Namont Dauchez, « 4e avis de l'Autorité de la concurrence sur la liberté d'installation des notaires : focus sur la situation des offices créés depuis 2017 », HAL SHS (Sciences de l’Homme et de la Société), ID : 10670/1.79e89a...
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Résumé
L'avis de l'Autorité de la concurrence (ADLC) relatif à la liberté d'installation des notaires rendu le 7 juillet dresse un bilan globalement positif de la situation des offices créés qu'il convient de relativiser. Il permet, toutefois, de minimiser certaines craintes qui avaient été générées par la liberté d'installation relativement aux « offices fantômes » et aux cessions précoces d'offices, bien que ces situations demeurent préoccupantes. Enfin, il conduit à constater, une nouvelle fois, que l'ADLC est prête à s'emparer de la situation des offices créés pour suggérer la modification de règles d'exercice de la profession, ceci afin de préserver le démarrage de l'activité des notaires créateurs. En l'espèce, l'ADLC annonce qu'elle se prononcera prochainement sur la question de la « plume unique ».
