L'indépendance des autorités de régulation financière à l'égard des opérateurs régulés

Résumé En Fr

— Independence of Financial Regulatory Authorities from Regulated Operators — It is commonly stated that the issue of independence is of the utmost importance for the law governing financial regulatory authorities, more precisely the French Financial Markets Authority (AMF‑Autorité des marchés financiers) and the French Prudential Supervisory Authority (APC‑Autorité de contrôle prudentiel). Independence from political authorities is of course necessary however independence from regulated operators, the topic dealt with here, is just as important. How do things stand today in 2012? How is this independence from regulated operators manifested? Could certain improvements be made in some specific cases? This article addresses all of these issues.

Il est classique d’affirmer que la question de l’indépendance occupe une place importante dans le droit régissant les autorités de régulation financière, c’est‑à‑dire l’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP). Cette indépendance qui est requise à l’égard du pouvoir politique, l’est tout autant, et c’est ce qui nous importe ici, vis‑à‑vis des opérateurs régulés. Mais qu’en est‑il, aujourd’hui, en 2012 ? Comment se manifeste cette indépendance à l’égard de ces derniers ? Des améliorations ne sont‑elles pas envisageables dans certains cas ? Cette contribution tente de répondre à l’ensemble de ces interrogations.