De la responsabilisation du système de santé selon la reforme HPST : la loi, le discours et l'éthique

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Le parlement français a voté en 2009 la loi « Hôpital, Patients, Santé, Territoires » (HPST) afin d’améliorer la performance du système de santé. Cette réforme veut responsabiliser les régions, réseaux et organisations de santé en modifiant leurs structures de gouvernance et de coopération. Au travers de ses sources officielles (la loi), elle reprend nombre d’arguments de la Nouveau Management Public ( New Public Management), en liant a priori légitimité sociale et discours sur l’efficience économique. HPST propose ainsi une certaine vision du système de santé comme bien commun (l’éthique). Mais quelle est la portabilité d’un modèle de responsabilisation inspiré du champ actionnarial et concurrentiel, lorsqu’il est appliqué à un secteur d’intérêt général, intensément professionnalisé et aussi indispensable que coûteux pour la collectivité ? Face à cette complexité, cette réflexion critique éclaire les limites, confusions et risques du décalage persistant, au sein des autorités de régulation, entre le besoin éthique d’une juste refondation des pratiques de gouvernance et la réponse institutionnelle d’une réforme centrée sur les structures et outils formels de gouvernement.

In 2009, the French Parliament passed the "HPST" Act in order to improve the performance of the healthcare system. This reform promotes the empowerment of the regions, healthcare networks and organizations, by modifying their governance and cooperation structures. Through its official sources (the Law), it takes again many arguments of the New Public Management (NPM) stream, as linking social legitimacy and economic efficiency. Thus, the reform proposes a view of the healthcare system as a common good (the Ethics). But what is the portability of a governance model, inspired by the shareholders’ value theory, when it is applied to such a field, common, strongly professionalized, and as much essential as expensive for the community ? Faced with this complexity, this critical analysis sheds light on the limitations, confusions and risks of the persistent gap within the regulatory authorities, between the ethical need for a fair re-foundation of the governing practises, and the institutional response of a reform only centred on the formal structures and tools of governance.