Sanction du dirigeant d’une société en procédure d’insolvabilité selon le règlement (CE) n° 1346/2000 et liberté d’établissement : Cour de justice de l’Union européenne, 10 décembre 2015, aff. C-594/14
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2016
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Règlement (CE) n° 1346/2000 Article 4 § 1 Détermination de la loi applicable Réglementation d’un État membre prévoyant l’obligation du dirigeant d’une société de rembourser à celle-ci les paiements effectués après la survenance de l’insolvabilité Application de cette réglementation à une société constituée dans un autre État membre Articles 49 TFUE et 54 TFUE Restriction de la liberté d’établissement AbsenceSujets proches
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Paola Nabet, « Sanction du dirigeant d’une société en procédure d’insolvabilité selon le règlement (CE) n° 1346/2000 et liberté d’établissement : Cour de justice de l’Union européenne, 10 décembre 2015, aff. C-594/14 », Revue critique de droit international privé, ID : 10670/1.7ih9b8
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Résumé
L’article 4 du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité doit être interprété en ce sens que relève de son champ d’application une action dirigée contre le dirigeant d’une société de droit anglais ou gallois, faisant l’objet d’une procédure d’insolvabilité ouverte en Allemagne, intentée devant une juridiction allemande par le curateur de cette société et tendant, sur le fondement d’une disposition nationale telle que l’article 64, § 2, première phrase, de la loi relative aux sociétés à responsabilité limitée, au remboursement de paiements effectués par ce dirigeant avant l’ouverture de la procédure d’insolvabilité, mais après la date à laquelle la survenance de l’insolvabilité de cette société a été fixée (1). Les articles 49 TFUE et 54 TFUE ne s’opposent pas à l’application d’une disposition nationale telle que l’article 64, § 2, première phrase, de la loi relative aux sociétés à responsabilité limitée au dirigeant d’une société de droit anglais ou gallois faisant l’objet d’une procédure d’insolvabilité ouverte en Allemagne (2).