CEDH : la France n'a pas méconnu la liberté d'expression de Tariq Ramadan : CEDH 1er févr. 2024, Ramadan c. France, nos 23443/23
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15 février 2024
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- handle: 10670/1.7j8co2
- hal: hal-04461041
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Sabrina Lavric, « : CEDH 1er févr. 2024, Ramadan c. France, nos 23443/23 », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.7j8co2
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Résumé
Eu égard à la marge d’appréciation élargie dont disposait la France, s’agissant de propos ne se rattachant pas à un débat d’intérêt général, la condamnation du requérant pour avoir diffusé l’identité d’une victime d’agression sexuelle constituait une ingérence proportionnée au but légitime poursuivi.