Fiche du document
Auteur
Date
12 septembre 2013
Discipline
Type de document
Périmètre
Langue
Identifiants
- handle: 10670/1.7jhuiy
- halshs: halshs-01132434
Source
Collection
Organisation
Mots-clés
EIRL surendettementSujets proches
Proprietorship, Sole Indebtedness Redressement judiciaire civil Familles surendettées Déconfiture Règlement amiable des difficultés des particuliers Faillite civile Surendettement des particuliers Liquidation judiciaire civile Entrepreneurs individuels EIRL Entreprises personnelles Entrepreneurs individuels à responsabilité limitée Entreprises individuelles à responsabilité limitée Entreprises à propriétaire uniqueCiter ce document
Catherine-Thérèse Barreau, « Le surendettement et l'EIRL (Un succès législatif révélé par la faillite d'un débiteur ?) », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.7jhuiy
Métriques
Partage / Export
Résumé
National audience