Chapitre 3. Le statut de l’espace et des corps célestes

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2019

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Mireille Couston, « Chapitre 3. Le statut de l’espace et des corps célestes », Journal international de bioéthique et d'éthique des sciences, ID : 10670/1.7kpkcu


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Si l’on veut donner du sens à notre sujet, il est nécessaire d’envisager la notion de statut non pas comme une étiquette conceptuelle juridique définissant l’espace et les corps célestes en tant que tels, mais comme l’ensemble des règles qui forment le régime juridique de l’espace et des corps célestes. De plus, il nous faut relativiser la portée du sujet, pour la raison essentielle que les règles existantes régissent non pas l’espace et les corps célestes, mais les activités humaines qui s’y déroulent. Le tout premier traité spatial est d’ailleurs intitulé « Traité sur les principes régissant les activités des Etats en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra atmosphérique y compris la Lune et les autres corps célestes »1.Le droit spatial2 est donc un droit fonctionnel et non un droit statutaire, ce qui explique la nature pragmatique des grands principes que l’on y trouve, dont le principe de liberté. Cette liberté est large, elle englobe toutes sortes d’activités, y compris l’exploitation. Ce dernier point est cependant polémique aussi conviendra-t-il de s’y attacher plus spécifiquement après avoir dressé le portrait général de la libre utilisation de l’espace et des corps célestes.

In order to give some meaning to our subject it is necessary to envisage the notion of status not as a legal conceptual label defining space and the celestial bodies as such, but as all the rules forming the legal regime for space and celestial bodies. Moreover, we have to put into perspective the significance of the subject, essentially because the existing rules apply not to space and celestial bodies but to the human activities that take place there. In fact the very first space treaty is entitled ‘Treaty on principles governing the activities of states in the exploration and use of outer space, including the moon and other celestial bodies’3.Space law is therefore a functional law and not a statutary law, which explains the pragmatic nature of the great principles to be found in it, including the principle of freedom. This freedom is broad, covering all sorts of activities, including exploitation. The latter point is, however, a polemical one. So it would be better to look at it more specifically after drawing up the general picture of free use of outer space and celestial bodies.

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